La FCPE du Doubs a soutenu une action Juridique pour que tous les élèves puissent accéder à la cantine dans les écoles, si leur parents en font la demande.

Cantines : le refus d’accueil doit être justifié

Au début de l’année scolaire 2017, un parent a déposé plainte contre la ville de Besançon pour un refus de place à la restauration scolaire. La FCPE a largement soutenu cette affaire.

En avril 2018, le tribunal administratif a donné raison à la famille.

La ville a fait appel. La cour d’appel de Nancy a rejeté l’appel de la ville en avril 2020.

Le dossier est alors parti au Conseil d’Etat. En avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour d’appel en rendant possible le refus si la capacité maximale est atteinte. Le Conseil d’Etat a alors renvoyé le dossier devant la cour d’appel.

Finalement en fin d’année 2021, la cour d’appel a défini qu’une collectivité peut légalement refuser un élève au restaurant scolaire, si à la date de la décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte.

Concrètement le refus d’inscription à la cantine peut être contesté : 

- si le maire se fonde sur un autre motif que l’absence de place disponible, 

 - ou, si le maire se fonde sur ce motif, lorsqu’il est possible de démontrer que « la capacité maximale d’accueil » n’est pas atteinte. 

Car le Conseil d’Etat mentionne bien la « capacité maximale d’accueil » comme motif de refus légal pas la simple « capacité d’accueil ».

Plus généralement, nous intervenons pour l'accès des enfants et la qualité du périscolaire: Communiqué